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Lorsque le procureur estime que le maintien est nécessaire, il en informe la personne et fait figurer au fichier une point out qui empêche la session des données en cas d'enquête administrative.
Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
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L’indemnisation de certains dommages par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Le trafic de stupéfiants est un commerce international illicite comprenant la society, la fabrication, la distribution et la vente de substances interdites par la loi. L'ONUDC contrôle et recherche en permanence les marchés illicites de stupéfiants internationaux afin de mieux appréhender leurs dynamiques.
Il est ainsi feasible pour une personne de faire l’objet d’un rappel à la loi inscrit dans le TAJ alors même qu’elle a contesté toute responsabilité et n’est pas poursuivie par la suite.
Il y avait deux volets à l’enquête ; un de trafic de stupéfiants et un autre de blanchiment d’argent par le biais de centres de spot de véhicules de luxe.
L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 est un doc personnel et confidentiel. Seuls son titulaire et le représentant légal d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle sont autorisés…
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Nous tenterons de trouver des moyens de réduire les amendes, de préserver votre permis de conduire ou d’explorer d’autres solutions qui pourraient atténuer les Disadvantageséquences de l’accusation de récidive.
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